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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Cap digital Paris Région, représenté par Me Charles Papon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 6°) de mettre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

. / Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00918_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

A pour la mise à disposition de postes à quai pour ses navires " Dragon II " et " Le Mastre " en tant que " patron pêcheur en activité ", ainsi que deux arrêtés du même jour lui délivrant de nouvelles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01676_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Lafarge Granulats, représentée par Me Patin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02819_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

AA..., représenté par Me Papon, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2504919 du 12 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 2°) de suspendre l’exécution

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

vérificateur s'est appuyé pour lui notifier les rappels litigieux ; - en se limitant à apprécier la situation des sociétés Metaplast Ltd, IXS Group, Northridge, MBD Telecom, Videodigit SRL, Stetinet et Pakoon

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

B est le propriétaire, armateur et patron embarqué du navire.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02987_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

du 20 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; de suspendre l’exécution de la décision du maire de Cogolin portant installation de la statue du « Mauricien », saint patron

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01486_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

B soutient qu'il a la qualité de patron-pêcheur professionnel, qu'il dispose pour son navire d'un " Permis de Mise en Exploitation " et que ses relevés de navigation attestent qu'il continue à embarquer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

concerné la rue Henri Barbusse à Aniche où est situé l'établissement de la société requérante, à l'exception d'une intervention ponctuelle sur le trottoir au carrefour des rues Henri Barbusse et Adolphe Patoux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00728_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’organisation, les 13 et 14 janvier 2017 et 16 et 17 février 2018, de la finale de coupe du monde de descente de vitesse en patinage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03245_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Saint-Maur est le saint patron de Cogolin selon la tradition catholique locale. Les deux statues en question constituent ainsi, de façon univoque, des symboles religieux.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04078_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

autorisant sa présence sur le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'au moment de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il était toujours employé à la société Le Paon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. / d) Les couvertures devront être réalisées en tuiles rondes de pays patinées à défaut de tuiles anciennes. / e) Les enduits seront de la tonalité de la pierre des Baux à défaut de murs en pierre ou

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

C B le 4 décembre 2019 pour la réalisation d'une piscine sur sa propriété située 2, chemin de Paron, ainsi que la décision du 25 mai 2020 du même maire par laquelle leur recours gracieux a été rejeté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03085_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Cette étude précise que l'ouvrage réalisé est un mur de soutènement en " T ", d'une épaisseur de 20 cm et d'une hauteur de 1,65 m, avec un patin situé 40 cm avant le radier de la piscine et un patin situé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’organisation, les 13 et 14 janvier 2017 et 16 et 17 février 2018, de la finale de coupe du monde de descente de vitesse en patinage

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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