Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00576_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A participe effectivement à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 8 mai 1991, est entré en France le 15 janvier 2019 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 février 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'administration a ainsi considéré que les dividendes versés à sa société mère, la société Peramina consultadoria economina e marketing LDA zona franca de Madeira (dite Peramina), établie au Portugal,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01163_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D est entré en France sous couvert d'un visa en cours de validité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00325_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Frank, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant le ministère de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en France des bénéfices de cette société. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05421_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, ressortissant algérien né le 22 mars 1985, soutient être entré en France le 15 mai 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01950_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C, qui est le père de deux enfants mineurs résidant en France et dont pour cette raison la situation ne relève pas des prévisions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aurait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les fonds récoltés dans le cadre de ces conventions ont permis de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
M. et Mme A ont cédé, le 1er mars 2016, 51 actions de la SAS France Hayon Développement à la société TVH France et réalisé à cette occasion une plus-value de 789 148 euros au titre de laquelle ils ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ainsi, la société France Hayon Développement participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de la filiale France Hayon Services, nonobstant la circonstance que cette dernière
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
M. et Mme B ont cédé, le 1er mars 2016, 49 actions de la SAS France Hayon Développement à la société TVH France et réalisé à cette occasion une plus-value de 758 148 euros au titre de laquelle ils ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; la circonstance que les anciens titres de sociétés qu'elle possédait déjà revêtaient la qualité de titres de participation doit demeurer sans influence puisque la nature de titre de participation des
Source officiellePage 2 sur 256