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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique n'nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Toutefois, ce principe n'interdit pas d'engager les poursuites, au moyen d'un tel procès-verbal, envers plusieurs personnes morales ou physiques.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Patrick Gaulmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dernier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
qu'ils exerçaient et des règles fiscales générales applicables dans les Etats en cause n'est pas établie faute de pièces attestant de l'assujettissement à l'impôt à titre personnel de ces personnes morales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00820_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A est père d'un enfant français, Patricia, née le 2 février 2021. A la date de l'arrêté litigieux, le juge des affaires familiales ne s'était pas prononcé sur la contribution de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
part, une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de la destruction de ses données de carrière et, d'autre part, une indemnité de 31 111 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ailleurs il ressort de l'avis de ce collège du 5 juin 2020, produit par le préfet de police devant le tribunal, qu'ont siégé au sein dudit collège lors de cette séance les Dr A E, Catherine Barennes et Patrick
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux Sèvres, à l'exception de certains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet territorialement compétent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
procès-verbal de plainte contre X du 17 mai 2022 relate des faits qui se sont produits en dehors du territoire français et les personnes qu'elle a mentionnées à la police nationale, dénommées " Queen ", " Patrick
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02714_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Patrick Vautier, secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de mesures au nombre desquelles ne figurent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Patrick Dechaufour, président de la SAS Agri Métha Nacre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Patrick Picard, Jean-Marie Oudin, Ethan Jolivet et Ernest Prunier, victimes du même sinistre, a également demandé la condamnation de la commune de Joinville à lui verser la somme de 169 767,01 euros,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de signature de la préfète par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officiellePage 2 sur 3
Etablissements Patrick MOREL
12/07/2026
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MORELLI, Patrick
16/04/2026
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Morel, Patrick
13/11/2025
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PATRICK MOREL IMMOBILIERS
10/10/2025
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MOREL, Damien, Franck, Patrick
25/09/2025
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