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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 2 : L'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle versera une somme de 1 000 euros à la société Templeuve 14 et une somme de 1 000 euros à la commune de Templeuve-en-Pévèle en application
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, à la procédure pénale ou issues de conventions internationales ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
DECIDE: Article 1er : La requête du centre hospitalier de Penne d'Agenais est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02851_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01144_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de recel d'objets provenant d'un vol, d'usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et de pénétration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale). / La personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l’exécution d’office, par l’Etat, sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, de condamnations du juge pénal
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes du II de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale). / La personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cependant, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale aurait été informée antérieurement à l’instance pénale engagée le 10 novembre 2018 à l’encontre de M.
Source officiellePage 2 sur 1270