. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Pereira, avocat de M.

A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 22 février 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet

Article 2 : L'Etat versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir

Par des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 27 mai 2022, la société nouvelle Eric Perrière, représentée par Me Chantelove, conclut au rejet de la requête de M.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.