chance ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte

objet de compenser la perte de revenus professionnels. 32.

décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte

, eu égard notamment à la pénurie d’antirétroviraux, et seul l’important protocole de soins et de suivi pluridisciplinaire mis en œuvre sur le territoire français permet la stabilisation de son état de

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu des indemnités journalières durant la période lui ouvrant droit à réparation.

chez son ancien employeur et ce qu'il a effectivement perçu compte tenu de l'indemnisation au titre du chômage et de son nouvel emploi ; - il justifie également d'un préjudice qui tient à l'écart entre

ses droits attachés à la qualité d'associé à la date de publication de l'arrêté constatant son retrait de la société ; - il ne peut être regardé comme ayant perdu sa qualité d'associé le 11 mai 2017

variable, la participation et l'intéressement ; en 2008, 2009 et 2010, alors que son contrat était suspendu, elle n'a perçu aucune rémunération variable ; le préjudice total subi au titre de la perte

En ce qui concerne la gestion de la pénurie de masques : 8.

A un trop-perçu de prestations et décide qu'un titre de perception pour le recouvrement de ce trop-perçu sera émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine, d'autre

de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de l'Ardèche lui a partiellement retiré le bénéfice des subventions lui ayant été accordées et lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu

objet de compenser la perte de revenus professionnels.

Quant à la perte de chance d'être maintenu en activité : 7.

A a contesté le montant à retenir dans le cadre de la prise en compte, au titre de l'étalement, des salaires perçus en août 2012 en provenance d'un club de football napolitain.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023, le 27 juin 2024 et le 2 avril 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Pere, demandent à la cour : d'annuler

l’article L.761-1 du code de justice administrative ne définit pas expressément la notion de « partie perdante » et qu’une partie dont un acte est partiellement annulé peut être regardée comme ayant perdu

B... a été interpellé par les services de police dans la commune du Perreux-sur-Marne.

, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension