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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00074_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que si le bâtiment projeté par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01590_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01601_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00449_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de la commune de Combas et de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24LY01015_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03793_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Elle soutient que : - les désordres en cause ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination dès lors qu'ils ne concernent que des combles perdus ; -

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03573_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

, et la zone UA correspond aux immeubles du centre-ville, qui peuvent s'élever jusqu'à R+5+combles.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00563_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01489_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

bornant à reprendre les sept contraintes techniques invoquées sans évoquer les critiques opposées par la commune ; - c'est à tort que le tribunal a censuré le motif de refus lié à l'incohérence des pièces

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

L'aménagement des combles est autorisé sous réserve du respect des hauteurs définies ci-après. / 10.1 - Règle.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le logement de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

2022 par lequel le maire de la commune de Nouméa a délivré à la société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sur le lot n° 12 pie

Source officielle

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