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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA04399_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00490_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00509_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 24 août 2020, constatant, sur une portion du domaine public maritime située sur le territoire de Sainte-Luce, l'installation d'un ponton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de démolition d'office et a laissé passer une longue période sans effectuer le moindre constat ; elle n'a ainsi pas cherché l'exécution du jugement ; -le ponton est de faibles dimensions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d’une superficie d’environ 210 m² alors que la contravention en litige porte sur un ponton débarcadère de 282 m². 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... a installé à la fin de l’année 2013 un ponton pour son bateau dans l’anse de Pierrelongue et demandé à la société EDF, par un courrier du 3 avril 2015, l’autorisation d’installer ce ponton sur la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée EA n° 7, d’un ponton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme D, sa nouvelle gérante, de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée par une terrasse, des matelas et parasols, trois engins motorisés ainsi qu'un ponton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Provence Méditerranée (MTPM), lui a accordé un délai de quinze jours pour mettre fin à l'occupation illégale du domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son navire " TIPSY " amarré au ponton
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'agissant de l'imputabilité des désordres : Quant aux désordres affectant le ponton en bois : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui est, pour ce motif, irrégulière. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
gérant de la société Socotour, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, une terrasse couverte d’une superficie d’environ quatre cents mètres carrés, un ponton
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public, soit le local d’activité, le remblai de 160 mètres carrés et le ponton de 45 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pontenx-Les-Forges une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C et la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon en vue d'aboutir à un accord amiable à la suite de la demande initiale de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
condamner solidairement les sociétés Sofid et Socotec Construction à lui verser une indemnité de 1 029 600 euros toutes taxes comprises en réparation des conséquences dommageables de désordres affectant le ponton
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : Les deux requêtes de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon dirigées contre M.
Source officiellePage 2 sur 30