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Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01086_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

du contradictoire fixé par l'article L. 5 du code de justice administrative ; - le procès-verbal de notification qu'elle produit en cause d'appel mentionne une remise de l'arrêté du 7 janvier 2020 portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété située 130 route de Giverny à Vernon.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00575_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de Carqueiranne portant

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00185_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

, que celui-ci a fait renouveler son passeport à Gènes en Italie le 7 octobre 2020, qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité et qu'il dispose dans ce pays d'une adresse postale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03160_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; à titre subsidiaire : 3°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02136_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Enfin, en vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Portail, président ; - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Portail, président rapporteur; - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

du rivage n’est pas divisible des autres dispositions de la modification SCOT, d’annuler en totalité la délibération du 21 juin 2023 du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Portail, président ; - les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01822_20230918

Admin. Appel