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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
28 février 2024
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l’envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l’envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02513_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En appel, Mme B soutient, en premier lieu, que les documents postaux produits par l'administration n'établiraient pas la notification régulière par lettre recommandée de l'arrêté portant obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée a été informée qu'à la date du 23 décembre 2022, le courrier était en attente d'être retiré dans un bureau de poste.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
Source officiellePage 2 sur 675