l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral à Plozévet, dans le secteur de Poulhan

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, l’association Centre régional de formation multiprofessionnel, représentée par Me Pourriau, demande à la cour : 1°) d

B... à quitter le territoire français sans délai, le préfet de police n’a pas porté au droit à la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée au vu des buts qu’il poursuis.

historique », l’association « LPO - Ligue de protection des oiseaux », l’association « Boutonne Environnement », les communes d’Aulnay-de-Saintonge, de Courcelles, des Eglises-d’Argenteuil, de Paillé, de Poursay-Garnaud

(Algérie), entré en France, selon ses déclarations, le 23 septembre 2022, a été interpellé le 24 janvier 2024, à la barrière de péage de l’autoroute A9, sur le territoire de la commune de Poussan (Hérault

A..., occupe un poste de cuisinier auprès du restaurant Le Bon Saint Pourçain situé à Paris 6ème depuis le 14 novembre 2022.

d'appr\u00e9ciation et la conformit\u00e9 des actes au droit de l'urbanisme et au SCOT.", "cons\u00e9quences": "Si les moyens sont retenus, elle annulera le jugement et les actes contest\u00e9s, et pourra

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Me Bruart mandataire judiciaire de la société Moretti constructions, représenté par Me Poirson, demande à la cour : 1°) d'annuler

A, ce dernier lui avait adressé, le 20 novembre 2019, un courriel dans lequel il se plaignait d'être victime de sa part de harcèlement et l'avait menacé, " dans le cas où nous ne pourrions mettre fin à

les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement (consultation des pi\u00e8ces, motivation insuffisante) et la recevabilit\u00e9 des pr\u00e9tentions indemnitaires.", "d\u00e9cision_attendue": "Elle pourra

mémoires en intervention, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 12 avril 2021, l'association " Boutonne Environnement ", les communes d'Aulnay, de Courcelles, des Eglises-d'Argenteuil, de Paillé, de Poursay-Garnaud

dépôt d’une dérogation « espèces protégées », sauf à considérer qu’une telle demande entre dans le champ d’application des articles L. 181-14 ou R. 181-52 du code de l’environnement, auquel cas la cour pourra

pris sur le fondement de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, le préfet du Gard a autorisé la société GC Conseil à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Pouillan

C, le 11 avril 2023, à Poussan (Hérault), par les services de gendarmerie à l'occasion d'un contrôle routier, le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 12 avril 2023, lui a fait obligation de quitter le

Par ailleurs, s'il produit un certificat médical d'un médecin qui indique " nous pourrions proposer des traitements supplémentaires de type biothérapie ", il n'établit pas que son état de santé rend nécessaire

L’association SAGESS gère l’institut d’éducation motrice (IEM) Thésée à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), établissement médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la SA Abeille Iard et santé, venant aux droits de la SA Aviva assurances, représentée par Me Poirson, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle n'entend