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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01463_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02166_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, par l'article 1er d'un arrêté en date du 22 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, la préfète de la Haute-Vienne a donné

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01460_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - les premiers juges, en rejetant sa demande au seul motif que les éléments qu'elle apportait étaient insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ont commis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, le rapport d'expertise du 25 mai 2017 expose que l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03472_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, la préfète de la Loire a exposé de façon précise les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00960_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges, dont la décision est entachée d'erreur de droit, n'ayant pas fait usage de leur pouvoir d'instruction pour demander les avis médicaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01457_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02504_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, le rôle du juge n'étant pas de se substituer à l'administration ; - c'est à tort que le premier juge a admis la recevabilité de la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01326_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01441_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur les conclusions dirigées contre la mesure prescrite par les premiers juges : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02386_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté n'a pas pour objet de refuser un titre de séjour à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03240_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02453_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés sur l'emprise foncière concernée par la promesse de vente ; en premier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03877_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

appel les moyens qu'il avait soutenus en première instance, tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'il ne prend

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00174_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire aurait disposé d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé de Mme B, imposant de recueillir préalablement l'avis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00962_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D n'établit pas, ni même n'allègue, avoir porté des éléments d'information précis à la connaissance des autorités administratives, lors de son audition, puis de son placement en retenue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00153_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4 et 5 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.

Source officielle