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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Un second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Un second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Prieto, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de service ni la période à laquelle cette prestation se rapporte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - les prestations d'enseignement et d'hébergement qu'elle propose à ses clients dans le cadre de séjours linguistiques constituent des prestations qui relèvent, en application de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la prestation " Temps pour vous " se rattache à la prestation " médiation postée " du lot n° 2 ; - le musée des Confluences refuse de régler des factures en méconnaissance des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, les commissions de courtage rémunèrent des prestations d'entremise et de gestion qui sont indissociables et qui doivent être considérées comme une prestation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A lorsqu'il était rémunéré par la société Loga ; - elle apporte la preuve de la réalité des prestations effectuées par la SARL Galo en vertu de la convention de prestations de services ; - dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la réalité des prestations exercées à domicile par la société Aidatou : 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'évaluation immobilière ne peut pas être dissociée de la prestation de gestion de prêts, ces éléments formant une prestation unique pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en dépit de l'émission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par la région, les premiers juges n'ont pas réellement recherché s'il était possible d'établir des distinctions entre les prestations, se contentant de juger que l'absence de prestations distinctes découlait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de manière occasionnelle ou moyennant un supplément sont sans incidence ; l'exercice de la prestation dans des conditions similaires aux prestations fournies par les établissements à caractère hôtelier
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou des prestations d'enseignement scolaire ou universitaire au sens du i) de l'article 132-1 de la directive
Source officiellePage 2 sur 402