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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser le constat du 3 juin 2019 et établir le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02483_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ", il n'est pas prescrit que ces dispositions doivent être reproduites dans le procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106706 du 1er février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... soutient qu’il a prêté son compte Deliveroo à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2023 à l’encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
7 février 2025
livraisons effectuées qu'il percevait par virement hebdomadaire de la société Uber Eats, il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur et le contrat de prêt revêtent un caractère probant dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du même code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le signataire du procès-verbal de constat du 13 juin 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M. C du 2 juin 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que ce dernier a indiqué qu'il connaissait la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un procès-verbal de recollement a été dressé le 4 janvier 2006.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9partement les frais de proc
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ainsi que le magistrat désigné l'a justement mentionné, il ressort des termes mêmes des procès-verbaux des 13 novembre 2017 et 26 mars 2018 que leur signataire, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A à l'aide juridictionnelle totale du 25 août 2021 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution () / Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les premiers juges ont dénaturé les constatations mentionnées dans le procès-verbal du 29 mars 2018, et, par suite, commis une erreur de
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