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dispositif de mesures biannuelles des retombées de poussières émises par les activités et installations de la société, au moyen de jauges dites " Owen ", afin que soient analysées en laboratoire leur quantité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03342_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D’une art, le rojet en litige est situé dans la zone d’aménagement concerté d’Illange-Bertrange, zone déjà aménagée et dédiée aux activités industrielles, à roximité immédiate de l’autoroute A 31 et

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

: - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de mise en place d'un dispositif de suivi, pourtant préconisé par le commissaire enquêteur, de la quantité

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Entre-temps, par un jugement du 9 novembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a placé la SARL Cobe Sécurité Privée en procédure de liquidation judiciaire. 3.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

des réfactions afférentes à ce poste ne saurait excéder 11 359 euros TTC, dès lors que le montant global est basé sur un prix au mètre linéaire supérieur à celui payé par la collectivité et que la quantité

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

B n'est pas fondé à se prévaloir, à cet égard, des énonciations du paragraphe n° 240 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-PGR-20-10, qui, s'agissant d'une question afférente à

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. () IV - Les objectifs de qualité et de quantité

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01651_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'audition de Mme C des 19 et 20 décembre 2020, que des quantités importantes de stupéfiants, notamment d'héroïne, destinées à la revente

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

B et autres, - les observations de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Megève, - et les observations de Me Ollier, substituant Me Lacroix, représentant la société Megève Eight.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

du gérant hors intervention du liquidateur est recevable en vertu de ses droits propres ; la requête doit cependant être notifiée au liquidateur nommé par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2017, Mme D, représentée par Me Pitaud Quintin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Pont-du-Château la

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2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Bertrand

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

applicable au projet et alors que la reconstruction du pont existant ne relève pas d'une construction nouvelle au sens de ce plan, ne sont pas davantage établies par le département de l'Ain qui avance une quantité

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02146_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

2017 et devenu article L. 512-16, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

S'agissant de l'impact du projet sur les populations voisines, s'il est vrai que l'évaluation des risques sanitaires a considéré que les " émissions de poussières diffuses " ne pouvaient être précisément quantifiées

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