Localité 7] Demeurant chez Madame [K] [Y], [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 1] (LITUANIE) Élisant domicile au cabinet VISCONTI-GRUNDLER Avocats [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Quentin

[Adresse 1] au fond de la servitude, [Localité 2] Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maîtres Julien VISCONTI et Quentin

Y..., assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X..., et ses parents, M. et Mme Alain X...

est au : [Adresse 9], [Localité 24] (LUXEMBOURG) Élisant domicile au cabinet Visconti, Grundler & Artuphel [Adresse 12] [Localité 14] Représentée et assistée de Maîtres Julien VISCONTI et Quentin

Rôle N° 13/16006 L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE C/ [O] [U] épouse [B] Grosse délivrée le : à : Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand

Xsd [Z] [Y], qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire

décision : Q N° RG 26/02090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBT5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h59 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION

décision : Q N° RG 26/02092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h58 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

décision : Q N° RG 26/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWA Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

Bertrand, - B...

GRAVE-RANDOUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DE BERTRAND désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin du 20 mai 2022, agissant poursuites et diligences

GRAVE-RANDOUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DE BERTRAND désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin du 20 mai 2022, agissant poursuites et diligences

Crabol et Bertrand, conseillers et, lors du prononcé, de M. Arrighi, président, de M.

, et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter du 17 septembre 2020 par le centre hospitalier de Saint Quentin.