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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'année 2013 au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, l'administration a fait une inexacte application des dispositions du code général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 6 quinquies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
être regardée comme satisfaite ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, les titres litigieux constituent des titres de participation, au sens et pour l'application des dispositions du a quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
soutient que : - les titres qu'elle détenait au sein de la société Sapmer constituent des titres de participation, dont les plus-values à long terme bénéficient du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge d'apprécier si l'agent a subi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prix de cet ensemble immobilier était de 1 100 000 euros, valeur d’origine qui devait donc être inscrite au bilan en application du 2 de l’article 38 du code général des impôts et de l’article 38 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il soutient que : - les faits évoqués caractérisent l'existence d'une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - en raison de ces agissements
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, l'article 163 quinquies D du code général des impôts prévoit que les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément à un ensemble de règles issues des dispositions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration, afin de limiter le montant de la réduction d'impôt à laquelle ils pouvaient prétendre, a entendu apprécier la condition du b) du VI quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont elle a été victime en raison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
la mesure attaquée, qui la prive d'une partie de ses missions de responsable opérationnelle, s'inscrit dans cette situation de harcèlement moral, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et à ce que le versement la somme de 2
Source officiellePage 2 sur 69