Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot P3 à la SARL Les Murènes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot G2d à la SARL L'Esquinade.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La requête a été communiquée à la commune de Ramatuelle qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 19 juillet 2018, le maire de Ramatuelle lui a délivré le permis modificatif sollicité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot P2 à la société Serena.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot T1d à la société L'O.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot T2d à la SAS Loisirs Soleil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot G1d à la SARL Tropicana.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ramatuelle et par M.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, représentant la commune de Ramatuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C'est dans ce contexte que le conseil municipal de Ramatuelle a décidé, le 16 juillet 2018, d'attribuer le lot n° " E1 " à la SARL Ferry.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté du 11 août 2017, le maire de Ramatuelle s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et la SAS Rama ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par arrêté du 12 août 2006, le maire de Rabastens-de-Bigorre a délivré à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé les conventions de délégation de service public notamment des lots " établissements de plage ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La commune de Ramatuelle soutient que les moyens présentés à l’appui de l’appel sont infondés.
Source officiellePage 2 sur 14