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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04723_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04724_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04725_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

légalement son refus ; - la décision attaquée fondée sur le motif tiré de ce qu'elle aurait été à l'origine de dysfonctionnements du service de la police municipale s'apparente en réalité à une sanction déguisée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

/ () / Eaux pluviales / Le raccordement systématique des eaux pluviales n'est pas la règle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01228_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

lors qu'il ne comporte pas les visas des dispositions législatives et réglementaires dont il fait application ; - la décision de changement d'affectation du 3 août 2018, qui constitue une sanction déguisée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02519_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

proviseur dans la survenance de l'accident de service dont il a été victime le 30 janvier 2020 et, à titre plus subsidiaire, de la faute de l'administration qui a pris à son encontre une sanction déguisée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01343_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'une sanction déguisée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

condamner la société Moderne Entreprises Canalisation (SOMEC) à lui verser la somme totale de 66 014,77 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le versement de ce montant à son assurée, la SARL Degroot

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions constitueraient une sanction déguisée doit être écarté.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00436_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

En ce qui concerne les faits se rapportant à une sanction déguisée : 19. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00617_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En ce qui concerne l’existence d’une sanction déguisée : Une mutation d’office dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée, lorsqu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02345_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B soutenait, et persiste à soutenir en cause d'appel, que la note de service constitue une sanction déguisée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00312_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00737_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée : 10.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02793_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des

Source officielle

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