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En ce qui concerne la demande tendant à ce que soit évalué le montant du préjudice subi par la société à raison du décalage du planning et à raison de l'arrêt du chantier et du renchérissement du coût

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00304_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

conditions bancaires dont ils ont effectivement bénéficié pour l’achat de ce bien le 10 septembre 2024, auraient subi du fait de la décision de préemption illégale un préjudice financier lié à un renchérissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

d’ailleurs de surface modeste selon le plan de situation, cette circonstance n’aurait pas rendu impossible le raccordement du terrain au réseau de distribution d’électricité mais aurait simplement renchéri

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00212_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

quasi régie ", c'est-à-dire sans formalités de publicité et de mise en concurrence préalable, aurait pour effet, en raison de la dérogation aux principes régissant la commande publique, d'en renchérir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

de matériaux usinés et d'opération, en tenant compte de données communiquées par les fournisseurs, ainsi que de paramètres extérieurs identifiés et en les validant, le cas échéant, grâce à un test Reichert

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

valeurs ne sont pas incohérentes avec le prix d'acquisition du bien, de 7 millions d'euros, dès lors que la contigüité de la propriété avec celle que détenait déjà la SCI GULB a vraisemblablement renchéri

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

2019 pour un montant de 160 808 euros, ce montant est très proche des mises à prix comme du montant auquel ils ont été préemptés, alors même qu'un permis de construire avait été alors été délivré, renchérissant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

dérogation espèces protégées ; - le projet ne porte pas atteinte à la qualité des paysages naturels et n’entraîne pas de dégradation du cadre de vie des habitants de Erching, Obergailbach, Bettviller et Rimling

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

a été convenu, entre le maître d'ouvrage et les sociétés Donini et Id Verde, que la démolition des vestiges rencontrés lors des travaux de réalisation de pieux et de terrassement entraînait un renchérissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En premier lieu, la société appelante fait valoir que le phasage des travaux et leur déroulement en site occupé, qui n'étaient pas prévus contractuellement, ont entrainé un renchérissement du coût de ces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

avec ses autres fournisseurs, tandis qu'une telle politique de paiement tardif ne saurait sérieusement être présentée comme relevant d'une gestion commerciale normale, alors qu'elle a pour effet de renchérir

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02162_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

, d’autre part, qu’à la date d’apparition du différend élevé sur le paiement du solde d’honoraires de maîtrise d’œuvre comme à celle de la présente ordonnance, aucune décision juridictionnelle n’a renchéri

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

En second lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les restrictions de vols subies ont été à l'origine d'un renchérissement des conditions d'exécution des travaux de nature à bouleverser l'économie

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03330_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

AUz 6 du plan local d'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 20 décembre 2021, la société Novo BL et de la société Nirr Immo, représentées par la Selarl Reinhart

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

matérialité de son préjudice de jouissance est établie par le rapport d'expertise ; - le préjudice financier lié à la nécessité de procéder à des travaux de remise en état a été aggravé par le renchérissement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

l'appelante le fait que la faible fréquentation de la piscine, en raison de la situation sanitaire des années 2020 et 2021, a fortement impacté le résultat d'exploitation de la concession, tout comme le renchérissement

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02760_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 novembre 2024 et 23 janvier 2025, la région Ile-de-France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

ressort pas des dispositions citées au point 2 que le législateur, après avoir constaté l’attractivité fiscale de ce dispositif de crédit d’impôt qui a contribué à la spéculation immobilière et au renchérissement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, M. et Mme D, représentés par la Selarl Reinhart Marville Torre, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

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