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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04583_20250218
18 février 2025
A, représenté par Me Laugier, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris n° 2416957/2-1 du 23 août
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
Le jugement attaqué a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé. 3.
ORCA_24MA03128_20250630
30 juin 2025
A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
sa destination dans le délai de la garantie décennale ; - seuls la société Socoba, au titre de son devoir de conseil, et l'Etat, à raison de son choix d'une couverture en lauze, pourraient être regardés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la situation professionnelle de Mme B... ne peut être regardée comme s’étant dégradée.
5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la découpe et le dessouchage des lauriers sur une longueur de trois mètres linéaires, pris en compte dans le devis retenu par l'expert, doivent être regardés
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Larbi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 du préfet de l’Aisne ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00531_20240517
17 mai 2024
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous ».
8ème chambre
DCA_25PA04228_20251125
25 novembre 2025
Au regard de l’ensemble de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par Me de Laubier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bastia du 16 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision précitée du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
Dès lors, l'administration doit en l'espèce être regardée comme apportant la preuve que la prescription a été interrompue le 21 décembre 2012.
ORCA_24PA01851_20240911
11 septembre 2024
A, représenté par Me Malika Larbi demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2400198 du 21 mars 2024 rendu par le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
18 décembre 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar l'a suspendue de ses fonctions à compter du 19 décembre 2020, ainsi que la décision du 27 mai 2021 rendue
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
La commune de Saint-Etienne relève appel du jugement rendu le 7 décembre 2020 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision de son maire du 11 décembre 2018 ainsi que la décision du directeur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03549_20220506
6 mai 2022
B, représenté par Me Aïcha Nader Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
ORCA_23PA00337_20230511
11 mai 2023
A, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215026 du 6 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
Par suite, la notification de l’arrêté du préfet de police du 19 août 2024 doit être regardée comme régulière. Dès lors, si M.
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