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D, estimant que l'administration avait tardé à prendre en compte ses demandes de reclassement et à procéder à son reclassement, a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une demande indemnitaire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

indemnitaire, Mme A n'a pas lié le contentieux par une réclamation préalable ; elle n'a pas non plus effectué, comme elle aurait dû, un recours administratif préalable devant le comptable public ; Vu

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03808_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

n’est pas possible ; - aucun aménagement de son poste de travail ne lui a été proposé ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été présentée ; - une faute a été commise dans la gestion de son

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03977_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Saintonge l'a informée qu'il avait honoré l'obligation de reclassement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02675_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

activités de recherche dans le cadre du projet intitulé « Unité de traitement mobile », pour lequel elle a apporté une innovation réelle et substantielle, malgré les verrous rencontrés, réalisé des réglages

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par une réclamation réceptionnée par le ministre de l’intérieur le 4 novembre 2019 et implicitement rejetée, Mme C... a sollicité sa réintégration au grade d’attaché hors classe.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

sur sa situation administrative et ses droits en précisant que le médecin de prévention lui avait suggéré d'envisager un reclassement, Mme D ne peut être regardée comme ayant sollicité son reclassement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01711_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel