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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02200_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La requérante soutient que la commune, ne lui ayant pas proposé la parcelle à l’achat, a méconnu son propre engagement ainsi que le principe d’égalité entre les riverains.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00011_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, et constitue ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

riveraines, éventuels empiètements inclus.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02362_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la commune de Cessy d'une part, l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres d'autre part, ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Comac-Prosol Méditerranée, Socotras, Travaux Métalliques Industriels Sétois, INEO SCLE ferroviaire, Eiffage Route Grand Sud, D2S International et Migma seules responsables des dommages causés aux riverains

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21258_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Une note en délibéré présentée par l'association Riverains Clos de Lapanty a été enregistrée le 18 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

et confirmer qu'elle relève de la propriété des riverains ", a rejeté le surplus des conclusions de leur demande et a mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02606_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

indemnisation ; - le préjudice allégué par la Pharmacie des Vosges ne revêt pas un caractère anormal et spécial en ce que les sujétions supportées par cette dernière n'excèdent pas celles qu'un riverain

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02120_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En tout état de cause, il résulte de la lettre des riverains de Neuilly-sur-Seine de janvier 2019 que ces travaux n'ont pas eu lieu avant le mois de janvier 2019 de sorte qu'ils ne peuvent être la cause

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

difficilement s’échapper ; - la majorité des riverains souhaite que le chemin en cause redevienne un chemin d’accès public pour ses riverains ; - seule la circulation sur ce chemin cadastré offrirait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

riveraines, éventuels empiètements inclus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01652_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des Riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

riveraines éventuels, empiètements inclus.

Source officielle

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