CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

’une activité professionnelle en France n’ayant exercé que des missions d’intérim avec des contrats temporaires ; -il n’établit pas la situation de concubinage invoquée avec une ressortissante roumaine

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A a acquis des véhicules en provenance d'Allemagne de fournisseurs espagnols, portugais ou roumain qui établissaient des factures mentionnant l'application du régime de la marge. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03927_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A, ressortissant roumain, au titre d'une activité de sous-traitance au profit de la société Stan, ont été regardées comme fictives par l'administration, dès lors qu'il s'agissait de factures globales,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01102_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B, ressortissant roumain né le 23 novembre 1981, a été interpellé par les services de police le 1er juin 2022 et placé en garde à vue pour une tentative de vol en réunion survenu sur le territoire de la

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01835_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

A, ressortissant roumain né le 18 novembre 1997, relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00051_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

S'il se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante roumaine qui exerce une activité professionnelle en France, ce qui le ferait entrer dans la catégorie des étrangers visés au 3° de

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent