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l'Etat doit être engagée du fait du placement dans des camps, dans des conditions indignes d'accueil et de vie, marquées par des discriminations et des souffrances, comme celle du décès de son frère Saïd

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00482_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00900_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

B C alors qu'elle a indiqué dans la fiche de renseignements remise à l'administration que son père s'appelle Saïd C.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02234_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A, devenu paraplégique suite à une chute lors d'une tentative d'évasion en 2006, a maintenu des liens avec ses deux enfants de nationalité française, Saïd, devenu majeur en juillet 2018 et Imen, devenue

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00483_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

faute de l'Etat doit être engagée du fait du placement dans des camps, dans des conditions indignes d'accueil et de vie, marquées par des discriminations et des souffrances, comme celle du décès de Saïd

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00484_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05295_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Saïd Mohamed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101552 du 17 août 2021 du tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B par Me Saïd, a été enregistré le 9 avril 2025 et a été communiqué.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02189_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, a été publiée, sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique, la lettre du 16 janvier 2018 par laquelle le représentant de la société SAB

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Saïd, représentant M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI MCT dont M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Air Caraïbes.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Air France.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Corsair.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Saïd, représentant la SCI MCT ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI MCT dont M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Groutsch, rapporteur public, et les observations de Me Saïd pour l’université Le Havre Normandie.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20940_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il fait valoir être entré en France le 7 décembre 2018 à l'âge de 26 ans, pour y demander l'asile, être hébergé depuis le 1er juin 2020 à titre gratuit chez sa sœur Mariama Ben Saïd née A à Nîmes, où il

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03982_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Enfin, si le requérant produit ses fiches de paie de février 2021 à avril 2022 auprès de la société " SAB TCE ", il ne justifie pas davantage d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Selon la commission, le projet de co-direction présenté en février 2019 au " Scientific advisory board " (SAB) du CIRI par la requérante et sa cheffe d'équipe pour la mandature 2021-2026, initialement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01014_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 1er décembre 2023, Mme A, représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01454_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200015 du tribunal administratif de

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