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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
A la suite d'un contrôle effectué en avril 2019 par le service d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Quentin et de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre d'une enquête
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal administratif de Lyon
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
universitaire Paris - psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement public de santé Maison Blanche et du groupe public de
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
Or, le rapport d'expertise du 12 octobre 2022 établi par un expert chirurgien orthopédiste et un expert infectiologue, à la demande de la cour, indique que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
du centre hospitalier ; - le montant de ses débours s'élève, dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de l'enfant qui interviendra, selon l'expert, à ses 18 ans, à 56 133,79 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de MM.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Pour demander la désignation d'un expert, Mme C soutient tout d'abord que l'expertise diligentée par la CRCI est incomplète en ce que l'expert ne s'est pas prononcé, en particulier, sur l'origine et les
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
A... souhaite voir confier à un expert en référé, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière, notamment d’urgence quant aux constatations auxquelles il conviendrait que l’expert procède
3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
Estimant que le retard dans sa prise en charge par l'hôpital Saint-Louis était responsable de l'aggravation de son état de santé, il a adressé le 28 octobre 2020 à l'AP-HP, une demande d'expertise médicale
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Une mise en demeure a été adressée à la commune de Saint-Louis de Marie-Galante le 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Bard pour la SCEA Saint Pierre.
3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
Le rapport de l'expert a été déposé le 9 mai 2019. D A est décédé le 1er octobre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
L'expert a retenu que l'état de santé de M. C a nécessité l'acquisition d'un fauteuil roulant dont le montant s'est élevé à la somme de 600 euros.
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A au titre des dépenses de santé. 16. Si M.
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
L'expert a remis son rapport le 18 mai 2018. 3.
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