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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
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DCA_21LY04165_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré pour la première fois en France en 2009, sous couvert d'une carte de résident italienne.
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DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé des agents par l'administration est susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
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DCA_21LY03347_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le 28 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. M.
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DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte du rapport d'expertise médicale que, contrairement à ce que retient l'arrêté en litige, l'état de santé de M.
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DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
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DCA_20LY03697_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour du 26 juin 2019 au 25 octobre 2019 en raison de l'état de santé de son enfant. Le 16 octobre 2019, elle en a sollicité le renouvellement.
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DCA_22LY00649_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif
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DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.
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DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu de la visite de contrôle qui a eu lieu le 5 octobre 2016 et de la note interne du directeur santé prévention sécurité au travail
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DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY04223_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme B A, adjointe des cadres hospitaliers employée par le CHUGA, comme responsable de la gestion administrative des achats de produits de santé pharmaceutiques, relève appel du jugement du 16 novembre
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DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
le préfet n'a pas, préalablement à sa décision, saisi le service médical compétent pour rendre un avis sur les conséquences de son éloignement, compte tenu de l'évolution défavorable de son état de santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01839_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01394_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La première juge a ainsi suffisamment motivé son jugement, eu égard à l'argumentation du requérant, en relevant qu'il " ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas
Source officiellePage 2 sur 22