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Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01811_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

et, d’annuler l’arrêté 30 avril 2025 du préfet de la Sarthe renouvelant son assignation à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02687_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

C'est donc à bon droit que le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

B, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00585_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01175_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

A, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03090_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il résulte des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de la Sarthe n'a pas entendu opposer à M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00428_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Enfin, le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a notifié à M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

première demande, enregistrée sous le n°2104712, Mme F C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Sarthe

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01923_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 17 août 2021, a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de six mois.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01062_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A, représenté par Me Dahani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la préfète de la Sarthe aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif, lequel suffisait à la justifier légalement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03332_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'être éloignée et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine, le mercredi à 9h30, au service ces étrangers de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02971_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A E B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00647_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00592_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

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