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18 068 résultats pour « Satta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 19 janvier 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 26 janvier 2017.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04896_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04274_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02839_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04958_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

prononcer le retrait de sa carte de résident en application de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne détenait que 25 % des parts de la SAS Safaa

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095379

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04945_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A la suite d'un contrôle de police effectué le 7 mars 2019 sur le chantier de rénovation de l'hôtel " Ariana " exploité par la SAS Société Corse hôtelière à Santa-Maria-di-Lota, un procès-verbal a été

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095385

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00947_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A n'a pas fixé de manière stable ses attaches personnelles et professionnelles en France ; il ne séjourne en France que depuis six ans, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié détaché

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, Mme D B, représentée par Me Saada, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société GEFCO SA la somme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03229_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

communes de Les Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'administration a toutefois relevé que le contrat de location a été établi au nom de l'associé salarié de la société LCPAD, qui prend en charge la taxe d'habitation, et constaté que les salariés de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de la durée de travail de chacun de ses salariés entre le 17 mars et le 31 mai 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et des salariés employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur extension

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01460_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

concernés, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains salariés des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains salariés des

Source officielle