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condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, au 2 route de Saint-Sébastien

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sébastien Ellie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00950_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a délivré à la société CAB Promotion un permis en vue de la démolition totale de l'ancienne école Saint-Sébastien

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00246_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Rouve représentant M. B F. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Duclercq représentant la SAS Centrale éolienne des Croilières.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02383_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, pour M. A, et celles de Me Dacquin pour Bordeaux Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

F constituait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

. / 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Chotel, représentant la société Filend. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01870_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01736_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

2016 susvisé précise : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il résulte de la nouvelle étude acoustique que le modèle initialement prévu, l'éolienne E115 3,2 MW, n'est plus commercialisé et qu'il sera remplacé par un modèle de nouvelle génération, l'éolienne E115

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Toutefois, pour reconnaitre des faits constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01929_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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