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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Devant les premiers juges, la société a fait valoir que les factures litigieuses mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée se rattachent à des contrats signés avant le 1er janvier 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, la Cour nationale du droit d'asile a considéré, dans sa décision du 3 janvier 2023 rejetant la demande d'asile de la fille de Mme B, qu'il existait des Etats du Nigéria proches du sien où elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A C, gérant de la SARL Sianes, a donné pouvoir à son père, M. B C, " A l'effet de me représenter pour la vérification de comptabilité de la SARL Sianes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
notifié ; - le commandement de payer du 19 février 2010 et la mise en demeure du 5 mars 2012 ne lui ont pas davantage été régulièrement notifiés dès lors que les accusés de réception n'ont pas été signés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si les emplois du temps présentent un caractère prévisionnel et ont pu être adaptés en cours d’année, les feuilles d’émargement signées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de vérification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir que le signataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient qu’il ne lui appartenait pas d’assurer l’intérim d’un agent d’un autre service que le sien, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande qui lui a été adressée, l’ouverture de trois
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
disposent de clôtures identiques à la sienne ; l’arrêté du 11 octobre 2024 est illégal par exception d’illégalité de l’article UM 11.3.1 du plan local d’urbanisme (PLU), qui méconnaît l’objectif de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - la note d’information DGP/SIAF
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Mme C soutient qu'elle n'a jamais été destinataire de cette décision et que la signature sur l'avis de réception n'est pas la sienne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00774_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée très récemment en France où elle ne fait état d'aucune attache hormis son enfant né en 2020 dont la situation est indissociable de la sienne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, la société Groupe Sasa Demarle a été rétablie dans la situation qui était la sienne avant l'intervention de l'ordonnance du 15 mars 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme C B, épouse A, a exercé les fonctions d'infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du centre communal d'action sociale (CCAS) de Valenciennes depuis 2011.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en France ou qui aurait été la sienne lorsqu'il a quitté la Géorgie.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le contrat de travail qui a été signé le 24 juillet 2012 entre la Sarl Assistance Sécurité Protection et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour n'être pas, en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pris les mesures appropriées pour reconstituer la carrière de cet agent, évincé illégalement du service, spécialement en replaçant l'intéressée dans la position administrative qui aurait dû être la sienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la circulation et au séjour des personnes, ainsi que de celles de l’article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 4 de ce décret dispose que : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A était également titulaire de plusieurs promesses d'embauche à la date des arrêtés concernés et a signé un contrat à durée indéterminée le 12 septembre 2022.
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