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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C A, directeur général de la SAS A Frères, l'administration fiscale a estimé que ses fonctions l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il mentionne notamment la distance d’éloignement entre, d’une part, les éoliennes E5 et E6, d’autre part, des haies et bosquets qui abritent des chauves-souris et dont il souligne l’activité et l’enjeu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Soudi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311718 du 17 novembre 2023 de la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'environnement : les relevés floristiques et faunistiques ont été réalisés en 2016 soit largement avant l'édiction de la décision datant de 2022 ; les modalités d'écoute de la population de chauve-souris
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - en méconnaissance de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors applicable, dans le dossier soumis à enquête publique, il n'est pas justifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, alors même que la commune de Granville a soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Manche un dossier relatif à la prise en compte des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité des conclusions des sociétés Gris Souris et ABC Décibel : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est donc soumis à une autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ainsi que l'a considéré à bon droit la CNAC.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02913_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A ne faisant au demeurant valoir devant la Cour aucun élément distinct de ceux soumis à l'appréciation des premiers juges. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; / 3° Les plans et programmes soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, représenté par Me Souidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de l'Orne lui faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A dès lors que les travaux litigieux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
requérante doive être regardé comme un moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, les juges de première instance ont forgé leur propre appréciation souveraine sur les moyens qui leur étaient soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'omission à statuer sur l'insuffisance du rapport de présentation soumis à l'enquête publique : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - il a été rendu à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, dès lors qu'il se fonde sur des éléments non soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le projet ne devait pas être soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dès lors qu'il est dispensé d'une autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ayant entendu contester ce décompte général, la société Soulier, venant aux droits de la société A..., a saisi le tribunal administratif de Toulouse.
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