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commis à l'encontre de son ex-partenaire, il n'est ni établi ni allégué par le préfet de la Guadeloupe, que cette condamnation aurait été suivie par d'autres faits de même nature qui aurait justifié la levée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01880_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a levé le secret médical, souffre d'une pathologie psychiatrique nécessitant un traitement par diazepam, lithium carbonate, acamprosate calcique, naltrexone

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01521_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Nataf, représentant la société Cabinet Continental. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00213_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme F, représentée par la Me Stéphane Dominguez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04516_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

des réserves, le groupement n'est pas fondé à solliciter la levée de la retenue de garantie alors en outre que le CROUS a été contraint de faire appel à une autre société pour reprendre les malfaçons

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

des réserves, le groupement n'est pas fondé à solliciter la levée de la retenue de garantie alors en outre que le Crous a été contraint de faire appel à une autre société pour reprendre les malfaçons

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Stéphane Eustache, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00947_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B, qui a levé le secret médical, est atteint d'une tumeur cancéreuse et souffre d'épilepsie, affections pour lesquelles il est pris en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris et pour lesquelles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02273_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

judiciaire, en lui interdisant de quitter le territoire français, est de nature à faire obstacle à l'exécution proprement dite de l'obligation de quitter le territoire français, du moins jusqu'à la levée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Si cette seconde condition n'a pas été levée, il résulte de l'instruction que les acquéreurs potentiels disposaient d'un apport de 50 000 euros.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

matériels, liés au remboursement de l'hébergement hôtelier des locataires, à l'indemnisation des loyers non perçus et de leurs pertes de revenus ainsi que des frais engagés du fait de la carence pour la levée

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02952_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

. (…) L'altitude d'une unité foncière est déterminée par levé de géomètre en considérant la cote du point le plus bas de l'unité foncière, exprimée dans le référentiel IGN 69 et arrondie aux 5 centimètres

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00033_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A, qui, par la communication en cours d'instance de ses documents médicaux, a levé le secret médical, a déclaré qu'il était séropositif au virus de l'immunodéficience humaine et était suivi au centre hospitalier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Troisièmement, les requérantes font valoir que plusieurs élus du CSE ont quitté la salle pour manifester leur désapprobation avant la fin de la réunion, ce qui aurait dû conduire à la levée de la séance

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

2022, la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits et obligations de la SARL Utility Corporate Services, liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, représentée par Me Stéphane

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ainsi, et contrairement aux allégations de la requérante, les conditions d'une levée de la mise en demeure du 10 avril 2012 n'étaient pas réunies et l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal

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