CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Still a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d’un enrochement de stabilisation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00741_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

vertébral ainsi que des fractures qui nécessitent une kinésithérapie deux fois par semaine pendant plusieurs mois avec un suivi par son médecin traitant et un suivi orthopédique et qu'il est en cours de stabilisation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02927_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

A souffre d'une hépatite B chronique asymptomatique justifiant un suivi régulier afin de s'assurer de la stabilisation de sa maladie et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

administratif de Toulouse de condamner in solidum la commune de Saint-Jean et la communauté urbaine Toulouse Métropole à leur verser une somme de 11 250 euros correspondant au coût des travaux de stabilisation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il est également constant que le terrain d'assiette de l'opération envisagée se situe, pour l'intégralité de sa surface, à moins de cent mètres des deux bâtiments à usage de stabulation les plus proches

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02555_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

pièces du dossier que, par une demande déposée le 21 juillet 2022, la SCI Le Domaine a sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d’un enrochement de stabilisation

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

La SNC Aremiti Ferry soutient que : - contrairement à ses concurrents, le navire Vaeara’i bénéficie du montant de la stabilisation maximale pour le transport maritime interinsulaire ainsi que du plafond

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Elle soutient que : - le non-paiement des trois factures en litige n'est pas justifié dès lors que l'objectif contractuel de stabilisation du clocher a été atteint et validé par les experts et que les

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

B, agriculteur, et servant à la stabulation de ses bovins et que les nuisances sonores et olfactives inhérentes à cette activité professionnelle et subies à proximité immédiate des bâtiments de stabulations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

intérêt pour agir dès lors, d'une part, que les servitudes évoquées par le tribunal préexistaient à l'arrêté contesté et, d'autre part, que leur maison est protégée du projet de construction par leur stabulation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21217_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

contrairement aux prévisions de l'expert, les fissures ont évolué après le dépôt du rapport d'expertise le 14 avril 2017 ; - le mode réparatoire préconisé par l'expert judiciaire suppose une stabilisation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20712_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

justifié, dès lors que la valeur vénale de la maison, qui est comprise entre 450 000 et 600 000 euros, est bien supérieure aux travaux nécessaires de réparation, lesquels ne visent, de plus, qu'à la stabilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05181_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

finances publiques de la Seine-Saint-Denis ayant rejeté sa réclamation contentieuse a été régulièrement notifié à la société, dont le nom est précisé ainsi que celui de sa représentante légale Mme A di Stabile

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01412_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

B..., représenté par Me Stuckle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de condamner l’EHPAD Alexis Marquiset à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

/ Les brise-soleils sont essentiellement autoporteurs sur toute leur hauteur (ou longueur), hormis en façade Sud pour lequel la structure porteuse des caillebotis peut jouer le rôle de butons de stabilisation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

la délivrance d'un permis de construire, tenant lieu d'autorisation de travaux au nom de l'État au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02554_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A, interpellé à Lille, possède un passeport égyptien en cours de validité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait, à la date de la décision en litige, d'une adresse stable, la domiciliation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

nécessaire à son soutien ou à sa conservation, la circonstance qu’il n’ait subi aucune intervention de la main de l’homme se trouvant sans incidence sur cette qualification ; l’expert a considéré que la stabilisation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03043_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

absence de sérieux et de progression des études de l’appelante, qui ne saurait sérieusement faire état, compte tenu des échecs ayant marqué son parcours, d’une « réorientation réussie » et d’une « stabilisation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02577_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

administrateur d’infrastructures sécurisées » au cours de l’année 2022-2023, n’a pas validé cette année de formation, ni même suivi le second semestre, et qu’inscrit dans une formation de « développeur web full stack

Source officielle

Page 2 sur 15

← Précédent Suivant →