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Le désistement des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00113_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Comte ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00620_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

a encaissé des cotisations sociales à son nom pour l'équivalent de trois trimestres sur l'année 2014.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Contes doit être écartée.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00288_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Comte, d'exploiter une activité pouvant nuire aux commerces de centre-bourg.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

entre la société APRR et la société Franche-Comté Signaux, la société Franche-Comté Signaux n'a pas produit de pièces permettant d'en justifier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00324_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Comte devant ce tribunal ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de M. Comte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

, et a invité le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté à saisir la juridiction compétente.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01957_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de la région Bourgogne-Franche-Comté est rejetée. Article 2 : La région Bourgogne-Franche-Comté versera à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A le Comte E a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

La commune de Fontenay-le-Comte relève appel de ce jugement. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02856_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Haute-Comté, a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la délibération du 12 décembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

; 3°) de mettre à la charge de la société Granulats de Franche-Comté une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01122_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Metz, représentant la région de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02998_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

À la suite de la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté, la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté a adopté un régime indemnitaire pour l'ensemble de ses agents par une délibération du 17 novembre

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