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présentés notamment dans le diagnostic de la première partie du PLUi ; * les données relatives aux objectifs de modération de la consommation de l'espace ne sont pas incohérentes ; d'une part, les STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Si, eu égard au faible nombre de parcelles couvertes par le STECAL confirmé par le PLU approuvé, Mme C doit être regardée comme conseiller intéressé, la délibération n'a pas pris en compte son intérêt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La commune étudiait alors la possibilité d'y délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02991_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme E, représentée par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Si la société Proxi-Park soutient également que le classement, pour partie, des parcelles qu'elle exploite en sous-secteur AdL2, hors du STECAL délimité par les auteurs du PLUM pour prendre en compte son

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement du STECAL " Gens du Voyage " arrêté dans le PLUiH finalement adopté a fait l'objet d'observations nombreuses au cours de l'enquête publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

étaient achevés ; les travaux s’inscrivent dans la continuité d’une activité commerciale existante au sens des articles 1 et 2 de la zone N1 et du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

les modifications apportées pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée ; - la délibération contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation s'agissant des dimensions du STECAL

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

modification importante dont le projet arrêté a fait l'objet avant l'enquête publique, résultant principalement de l'abaissement de 131 à 29 du nombre des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04131_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Success B... et Stella Osakuyi B..., celles-ci avaient néanmoins le droit de se maintenir sur le territoire français tant que la Cour nationale du droit d’asile ne s’était pas prononcée sur leurs recours

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

d'habitation ; le secteur composé de petites constructions, appartenant notamment aux exploitants des terres agricoles voisines a été intégré à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; les parcelles litigieuses auraient dû être intégrées au sein d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses auraient dû être classées en secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) ou en zone

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'autre part, s'agissant des modifications relatives au fait « de prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL (secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées), et donc de qualifier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02661_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

CDPENAF a émis un avis défavorable tant sur le règlement de la zone naturelle, qui a été considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00627_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

B A, représenté par Me Mouanga Diatantou Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Ah qui contribueraient à l'étalement urbain, de supprimer le STECAL Ngv incompatible avec les mesures compensatoires du projet de déviation ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'urbanisme dans la mesure où la modification du plan d'urbanisme intercommunal, opérée avant l'enquête publique, consistant à abaisser le nombre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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