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légale du droit fondé en titre, l'analyse de l'OFB du 28 octobre 2022 sur laquelle le préfet s'est fondé est erronée, s'agissant de la modélisation mathématique du débit, si les formules de Manning Strickler

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03345_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2024 et 19 septembre 2025, la SAS Arbiom, représentée par Me Stucker, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

modification importante dont le projet arrêté a fait l'objet avant l'enquête publique, résultant principalement de l'abaissement de 131 à 29 du nombre des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

d'habitation ; le secteur composé de petites constructions, appartenant notamment aux exploitants des terres agricoles voisines a été intégré à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Stuckle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; les parcelles litigieuses auraient dû être intégrées au sein d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses auraient dû être classées en secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) ou en zone

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'autre part, s'agissant des modifications relatives au fait « de prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL (secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées), et donc de qualifier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

CDPENAF a émis un avis défavorable tant sur le règlement de la zone naturelle, qui a été considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00859_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

I B et l'association Sauvegarde Faune Savage, représentés par Me Stackler, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Ah qui contribueraient à l'étalement urbain, de supprimer le STECAL Ngv incompatible avec les mesures compensatoires du projet de déviation ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

" la somme de 2 700 euros ; la somme de 1 580 euros qu'il a reçue par des personnes qui l'ont " stacké " ne constitue, en aucun cas, des revenus ; - en 2014, 4 165 euros doivent venir en déduction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00278_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Stucklé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'agence régionale

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, la société Mader, représentée par Me Stuck, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 rendue par le juge des référés du tribunal

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'urbanisme dans la mesure où la modification du plan d'urbanisme intercommunal, opérée avant l'enquête publique, consistant à abaisser le nombre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

rendu un avis favorable au projet assorti de cinq réserves relatives à l'insuffisante présentation des conséquences de l'abaissement du nombre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02667_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

présentés notamment dans le diagnostic de la première partie du PLUi ; * les données relatives aux objectifs de modération de la consommation de l'espace ne sont pas incohérentes ; d'une part, les STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01231_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et l'enquête public étaient suffisantes pour éclairer le préfet dans sa prise de décision ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Tarascon est entaché d'illégalité en tant qu'il a créé une STECAL

Source officielle

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