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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 et des rappels de taxe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de Marseille de condamner solidairement les sociétés Gallois Dudzik et associés, SOGEA Nord-Ouest, Aménagement rénovation carrelage Delor (ARCADE), GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision n° 287486 du 25 avril 2007, que la taxe due en cas d'attribution de ressources de numérotation a la nature d'une taxe dont l'autorité réglementaire n'a pas
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 26 juillet et 18 septembre 2024, la société SCIC Solution Coopérative pour l’Emploi-Melting, représentée par Me Bernard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de condamner la société Etablissements Cancé à lui payer, in solidum avec la commune d'Antibes, maître de l'ouvrage, et d'autres constructeurs, à titre principal, la somme de 176 482,71 euros toutes taxes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.(…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Pour procéder au calcul de la taxe en litige, l'administration s'est fondée sur la documentation cadastrale en matière de taxe foncière et sur les déclarations de biens à usage professionnel souscrites
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des bénéfices industriels et commerciaux et de réponse à la mise en demeure ne lui sont pas imputables ; - la reconstitution du chiffre d'affaires ne pouvait se fonder sur les seules déclarations de taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Bernard et Thierry et Mme B...
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouikha, substituant Me Hourcabie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouikha, substituant Me Hourcabie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 23BX01817, la société Inter invest, société anonyme, représentée par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande à la cour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
condamner les sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser solidairement, ou subsidiairement, chacune pour sa part ou, en tout cas, l'une à défaut de l'autre, une indemnité de 223 366 euros hors taxes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
condamner les sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser solidairement, ou subsidiairement, chacune pour sa part ou, en tout cas, l'une à défaut de l'autre, une indemnité de 419 795 euros hors taxes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
condamner les sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités à lui verser solidairement, ou subsidiairement, chacune pour sa part ou, en tout cas, l'une à défaut de l'autre, une indemnité de 324 520 euros hors taxes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments (ECB), Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'accord cadre en cause prévoyait un montant minimum annuel fixé à 80 000 euros hors taxes et un montant maximum annuel, fixé à 150 000 euros hors taxes, les prix étant unitaires et révisables.
Source officiellePage 2 sur 6
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26/06/2026
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09/05/2025
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08/07/2021
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06/07/2021
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09/07/2019
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