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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01143_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la durée et des conditions du séjour en France de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à son encontre, la tenue ponctuelle de tels propos ne caractérisant pas un harcèlement ; de même, les relations de travail conflictuelles ou tendues avec des collègues ne sont pas, par elles-mêmes, de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la commune de Rueil-Malmaison était tenue de chercher à reclasser M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
administrative, de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant les courts de tennis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., le tribunal s’est prononcé sur le moyen tiré du défaut d’accord quant au lieu d’intervention du vérificateur et, ce faisant, alors qu’il n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., le tribunal s’est prononcé sur le moyen tiré du défaut d’accord quant au lieu d’intervention du vérificateur et, ce faisant, alors qu’il n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la commune de Rueil-Malmaison était tenue de chercher à reclasser M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compte d'un projet d'habitation principale ; les parcelles n° 933,992,994,995,996, compte tenu de l'existence de constructions ou de permis de construire purgés de tout recours ; la parcelle n° 1149,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle a notamment tenu compte des recettes supplémentaires induites à certaines barrières de péage situées sur les autoroutes A2, A26 et A29 par la mise en place d’itinéraires de délestage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par trois saisies administratives à tiers détenteurs émises le 3 août 2020, l'administration a tenté de recouvrer la somme de 16 476,88 euros qu'elle estime rester à la charge de M. B.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03184_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B soutient que le préfet aurait dû l'admettre au séjour compte tenu de ses problèmes de santé, de son palmarès sportif, de l'intérêt manifesté par la fédération française de tennis de table pour ses qualités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
dès lors que le premier reproche révèle, au contraire, une démarche d'accompagnement par les services de la DDT des Hautes-Alpes et que le second ne peut être établi dès lors que l'Etat n'était pas tenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
les tuyaux, de la perte lors du transvasement des bouteilles de vin en pichets et de la perte de 6% pour les vins achetés en cubitainers, soit du vin rouge de Saumur et du vin rosé d'Anjou ; compte tenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En revanche, sa demande tendant au remboursement des prestations servies à B... postérieurement au jugement du 14 décembre 2023, dont le montant s’élève, compte tenu du relevé établi le 14 janvier 2026
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01505_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, compte tenu des nombreuses similitudes entre le local à évaluer et le local-type n° 28, le choix de ce dernier comme terme de comparaison, bien que d'une architecture plus classique que l'hôtel
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 29 novembre 2018, l’un de ces groupes a tenté d’occuper le dépôt pétrolier du Mans mais en a été délogé par les forces de l’ordre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
en tenir compte, d'adopter une délibération motivée par application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
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