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C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/008181 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

a été déclarée en fuite et, qu'en conséquence, le délai d'exécution de la décision de transfert est prolongé jusqu'au 22 août 2023 ; Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

actes de l'état-civil de la circonscription de Borotrou du 12 juillet 2018, une copie intégrale d'acte de naissance du 12 juillet 2018 ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance de la section de Touba

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Toutefois, eu égard aux mentions portées sur la facture des frais de marbrerie, ces frais correspondent aux dépenses liées à l'érection d'une pierre tombale destinée à plusieurs membres de la famille.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

à hauteur de 365 641 euros, d'un prêt remboursé par Mme D A ; elles ont été utilisées pour souscrire une assurance-vie le 30 novembre 2011 d'un montant de 545 000 euros, dont le rachat partiel, puis total

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_20NT04078_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

droits de la société Laine Delau, a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01466_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation de l'Etat au versement d'une somme totale de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01641_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

simplifiée (SAS) Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'un montant total

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA02164_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel