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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747824

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757592

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410547

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455260

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003931

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053521140

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

CETAT67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053667716

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Travaux. - Captage des eaux de source.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014414

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Travaux. - Captage des eaux de source.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763407

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Travaux. - Captage des eaux de source.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380245

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT66-07-01-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592649

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670157

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Contrôle des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981915

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372839

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CETAT66-07-01-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455271

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

CETAT66-07-01-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684440

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124820

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124870

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124873

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124876

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier