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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vincent Aymard. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01339_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01746 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 5 juin 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01341_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01341 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02633_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen précité par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01648, le 8 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 14

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00925_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Nicolas Degand, rapporteur public.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Nicol, a été enregistré le 17 juin 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00857_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00913 le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 17 avril 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01681_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01681, le 12 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00855_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00855 le 2 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00858_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00912 le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 17 avril 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01019_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01019 le 27 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01739 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 17 mai 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01340 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01342_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01749 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 28 juin 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01343 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01618, le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01625, le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 19

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01775 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01776 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

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