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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01777_20230419
19 avril 2023
A, représenté par Me Wathle, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 juin 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00491_20230629
29 juin 2023
A, représenté par Me Walther, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Wathle, représentant Mme B.
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
courrier du 28 juin 2019 reçu le 1er juillet suivant, elle l'a saisi d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'elle soit autorisée à émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 watts
ORCA_21VE03212_20220629
29 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B, représentée par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès
6ème chambre
DCA_24NT03518_20260127
27 janvier 2026
elle n’apportait pas la preuve de ses craintes de persécution en cas de retour en Tunisie ; elle produit en appel deux nouveaux témoignages d’Amnesty International et d’une chercheuse de Human Right Watch
7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_23MA00078_20230626
26 juin 2023
A, représenté par Me Wathle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
vérifier les hypothèses retenues par le moyen d’une modélisation ; - il n’existe aucune preuve que le désordre à l’origine de l’incendie lui est imputable ; - il ne peut être exclu que la société Watt-Sono
Juge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
A..., gérante de l’établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02191_20231025
25 octobre 2023
A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300563/8 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre
6ème Chambre
DCA_24PA04029_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
Le 27 mai 2021, la SAS Soleia Bau a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, d'une puissance 33,3 mega watt-crêtes, sur un terrain situé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01666_20231211
11 décembre 2023
B, représenté par Me Wathle, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 mars 2020 a été prise sur la base d'un dossier incomplet, en l'absence de descriptions des caractéristiques de l'équipement " water
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01332_20220923
23 septembre 2022
d'adhésion à l'Union des forces démocratiques de Guinée, ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité des risques allégués, pas plus que les articles de presse et les rapports d'Human Rights Watch
ORCA_22NT02577_20230509
9 mai 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, de deux arrêts de la Cour nationale du droit d'asile ayant accordé le statut de réfugié à deux ressortissants guinéens et d'un rapport d'Human Rights Watch
ORCA_22NT03205_20230509
Toutefois, les pièces qu'elle produit, constituées d'articles de presse et de deux rapports d'Human Rights Watch, en raison de leur caractère général, ne permettent pas d'établir que l'intéressée serait
ORCA_25MA00766_20250924
24 septembre 2025
B..., représenté par Me Wathle, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 du préfet des
ORCA_25PA04288_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 31 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
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WATHER
24/04/2026
Voir →
BATI WATHERM
17/02/2021
30/11/2018