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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Sur la demande d'une expertise complémentaire : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
A... a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.
Juge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
ou ampliatif ; son mémoire complémentaire n'avait pas à être produit dans le délai d'appel, puisque la requête introductive d'instance exposait sommairement les moyens qui allaient être développés par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
de l'audition ; - outre un préjudice financier lié à la diminution de ses revenus et à l'absence d'évolution de sa rémunération, elle subit un préjudice distinct, lié à l'absence de toute évolution
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
B a subi un traumatisme de l'épaule gauche qui a été reconnu comme maladie professionnelle le 8 juillet 2009, et a été placé depuis lors en congé de longue maladie.
DCA_25BX03220_20260303
3 mars 2026
28 janvier 2019 par laquelle le maire de Feytiat a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie c’est parce qu’elle n’était pas en état de le faire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 6 juillet 2021 et 20 décembre 2021, M.
4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 4 novembre 2019, la même autorité a placé Mme B en position de congé de maladie ordinaire du 4 novembre 2019 au 2 décembre 2019 inclus.
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : Sur l’arrêté du 1er octobre 2021 de placement en congé de maladie ordinaire : - c’est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a retenu le vice de procédure issu de l’absence
DCA_24TL00854_20251209
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
; - l'arrêt maladie de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
D'autre part, tout agent public titulaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
à l’administration territoriale et au titre de l’indemnisation complémentaire en l’absence de faute.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
A, un contrat collectif prévoyance maladie et un contrat complémentaire incapacité, invalidité et retraite.
DCA_21TL20086_20230307
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire complémentaire après expertise enregistré le 10 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats, conclut aux mêmes fins que précédemment
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
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