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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'abrogation de l'arrêté du 30 avril 2020 refusant à M.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
8ème chambre
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
’inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Cargo Group à le licencier, « suite à la décision du 7 juin 2022 » par laquelle le préfet de police a abrogé
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
décision implicite de ne pas abroger.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hydromarc a demandé au tribunal administratif de Pau d'abroger ou d'annuler l'arrêté du 23
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité des refus d'abroger : 10.
4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
En l'absence de réponse expresse de la part du maire, l'intéressée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement refusé
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
B, a maintenu son refus d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 25 octobre 2017. 3.
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
l’arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
B et la société RSGY demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de M.
2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
Par un courrier du 30 août 2022, réceptionné le 1er septembre 2022, la SCI Bonnières Freneuse a demandé au maire de Freneuse de procéder à l'abrogation de cette délibération.
DCA_22NC00745_20220630
30 juin 2022
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à défaut pour l'autorité compétente de prendre une décision expresse d'abrogation
7ème chambre
DCA_21PA05075_20221207
7 décembre 2022
En ce qui concerne la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1999 : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
expresse par celle-ci. 4.
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Il s'ensuit que lorsque l'acte de création d'une ZAC dont l'abrogation a été demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
En l'absence de réponse expresse, elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Sur la légalité de la décision de refus d'abrogation en litige : 7.
Juge des référés
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
pendant la période où il était encore en vigueur et que son abrogation soit devenue définitive.
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