collective, dès lors qu'il est postérieur à l'arrêté en litige.

Toutefois, il est constant qu'aucun avenant à l'accord collectif du 30 mars 2021 intégrant ces mesures concrètes en matière de prévention des risques psychosociaux n'a été signé avec les organisations

le travail est organisé selon un horaire collectif. 6.

Aux termes de l'article R. 4228-2 du code du travail : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens

en cours ou à venir lorsqu’est engagée la procédure de restructuration des branches prévue aux articles L. 2261-32 et suivants du code du travail ; - les arrêtés attaqués sont irréguliers en l’absence

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Aérolis et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 février 2024, la ministre chargée du travail a, en exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 juillet 2023 n° 21PA02251, fixé

selon un horaire collectif de travail, d'une durée de 35 heures par semaine, son employeur devait établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et

boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence de motivation en violation de l'article L.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée : 17.

et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par

du passage des travailleurs. / () / Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre

sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par

sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par

procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le

sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par

sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par