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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
de régularisation de sa situation administrative ou de l'absence de chance sérieuse d'accepter tout emploi correspondant à son grade que le centre de gestion de la fonction publique territoriale aurait
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de tout élément précisant la nature des préjudices que le versement d'une somme serait venu compenser, de l'absence d'une contrepartie, des qualité et fonctions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
Par des mémoires enregistrés le 6 novembre 2024 et le 12 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
A de cause réelle et sérieuse.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient : - qu'il n'est pas établi de manière non sérieusement contestable que le désordre affectant la canalisation d'évacuation litigieuse a été causé par les racines de l'arbre implanté à proximité
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
L'association médecine polyvalente France nord relève appel de cette ordonnance. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - l'action dirigée contre elle relève du juge judiciaire ; - la créance qui lui est réclamée est sérieusement contestable.
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
B devant le tribunal administratif de Rennes que l'intéressé faisait valoir comme second fondement juridique de l'engagement de la responsabilité de l'État, celui de l'enrichissement sans cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
Compte tenu de tous ces éléments que le requérant ne conteste pas sérieusement, la commune démontre que, à la date du courrier contesté et malgré une recherche effective et sérieuse, il n'existait aucun
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en première instance.
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
non sérieusement contestable n'affecte pas la régularité de l'ordonnance attaquée mais relève du bien-fondé de celle-ci.
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
réelle et sérieuse au sens de l'article L. 423-10 de l'action sociale et des familles. 12.
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Par la requête n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité des conclusions de sa demande.
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
de son préjudice résultant de l'absence de leur règlement.
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable.
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