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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - la décision du 29 mai 2019 est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas l'absence de lien entre le mandat syndical
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
B est entré en France en dernier lieu le 31 décembre 2020 sous couvert d'un visa de type D.
Juge des référés
ORCA_25DA00293_20250808
8 août 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'ont pas retenu que sa demande de titularisation était frappée de prescription.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, M.
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, d'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.
DCA_20NC01214_20230228
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
D'autre part, il n'est pas contesté que l'absence de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
correspondant aux traitements dont elle aurait été privée entre le 1er septembre 2012 et le 1er décembre 2017 en raison de l'absence de signature d'un contrat à durée indéterminée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 3 que, M.
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - il a été privé de son droit de recours en raison de l'absence de date portée sur la décision contestée ; - il appartient au juge de respecter le principe du contradictoire et de
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - l'enquête destinée à vérifier la réalité de communauté de vie entre les époux n'a pas permis de constater une vie commune ; - les justificatifs de trajet entre le domicile de son
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
de critères objectifs pour justifier de l’imputabilité d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions et de l’absence de lien direct et certain entre la pathologie présentée par l’agente et les
ORCA_26PA01037_20260408
8 avril 2026
B... disposait d’une proposition de contrat de travail, alors qu’il est bénéficiaire d’un contrat de travail, et qu’il exerçait depuis plusieurs mois le métier d’agent d’entretien, alors que son ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
Les conclusions du médecin expert, le docteur C, qui a rendu un rapport à destination de la commission de réforme, selon lesquelles il n'existe pas de lien de cause à effet entre la pathologie invoquée
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