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11 475 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22596_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - la décision du 29 mai 2019 est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas l'absence de lien entre le mandat syndical

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01694_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B est entré en France en dernier lieu le 31 décembre 2020 sous couvert d'un visa de type D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00293_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'ont pas retenu que sa demande de titularisation était frappée de prescription.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02603_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, d'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, il n'est pas contesté que l'absence de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03143_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

correspondant aux traitements dont elle aurait été privée entre le 1er septembre 2012 et le 1er décembre 2017 en raison de l'absence de signature d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02775_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01620_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 3 que, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03266_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - il a été privé de son droit de recours en raison de l'absence de date portée sur la décision contestée ; - il appartient au juge de respecter le principe du contradictoire et de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - l'enquête destinée à vérifier la réalité de communauté de vie entre les époux n'a pas permis de constater une vie commune ; - les justificatifs de trajet entre le domicile de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03207_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de critères objectifs pour justifier de l’imputabilité d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions et de l’absence de lien direct et certain entre la pathologie présentée par l’agente et les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01037_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... disposait d’une proposition de contrat de travail, alors qu’il est bénéficiaire d’un contrat de travail, et qu’il exerçait depuis plusieurs mois le métier d’agent d’entretien, alors que son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01358_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les conclusions du médecin expert, le docteur C, qui a rendu un rapport à destination de la commission de réforme, selon lesquelles il n'existe pas de lien de cause à effet entre la pathologie invoquée

Source officielle

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