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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Lorsqu'un État membre constate que des dispositifs () correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique () / L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. ».
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
S'agissant du motif tiré de l'absence de déclaration de la cessation de l'activité : 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
d'un veilleur de nuit est obligatoire pour assurer la sécurité des enfants et vérifier le bon fonctionnement de l'alarme de sécurité incendie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
sociale, cette mention ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt ; - l’absence de cette mention est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
Il s'en suit que plusieurs critères sont appliqués pour qualifier une opération de secours en montagne et que celui de l'absence d'accessibilité par voie carrossable n'est pas déterminant.
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Séris Europe Sécurité Industrie (Séris ESI) exerce une activité de sécurité privée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Enfin, son courrier du 19 décembre 2019 réitère sa demande de mise en œuvre des engagements pris lors de la réunion du 8 novembre d'aménager une entrée sécurisée sous 15 jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
ne fait état d'aucune condamnation pénale ; - les éléments mentionnés dans la décision contestée ne caractérisent pas des manquements particulièrement graves aux règles générales de santé et de sécurité
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
cession pour le dispositif de sécurité pour couteaux - extension bouchère ; * pour le dispositif de protection de la gorge - gorgerin sport, son travail était encore en phase de recherche, aucun brevet
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
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