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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A : 3.Lorsqu'une personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. / Même en l'absence de faute, l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’absence d’un professeur pour lequel il ne disposait, alors même que la rentrée était faite, d’aucune nouvelle officielle d’un congé le concernant, que la situation en cause résulte de contraintes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - elle a été victime d'une agression rendue possible D l'absence fautive de mesures de prudence et de sécurité, alors que les locaux du comité des œuvres sociales sont isolés, que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C le harceler ; - l'ASA a commis une faute en laissant son directeur le harceler ; - il a droit à réparation des faits de harcèlement subis par le versement par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la République près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2018 pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'hôpital sont à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire subi par la victime, évalué à la somme de 500 euros ; - les souffrances endurées par la victime du fait des fautes commises doivent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; - elle a apporté des précisions suffisantes concernant les faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part du CHRU de Lille et non simplement de la part du responsable du point accueil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue lorsque sont dénoncés des faits de harcèlement moral et ne se prévaut d'aucun motif d'intérêt général ni d'une faute personnelle justifiant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non devant la Cour d'assises ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être reconnue du fait du décès de J après l'agression
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée dès lors que : - il a été victime à compter de l'année 2017 d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; - l'administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
constitué pour les piétons par le fossé situé dans un quartier urbanisé et d'autre part une faute de la victime de nature à exonérer la commune de Saint-Leu des deux tiers de sa responsabilité, et a condamné
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle fait valoir que : - Aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la métropole n'a été commise dans la gestion de la carrière de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d’éviter l’accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
attaqué en tant qu'il a limité le montant de la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 3°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
conduisait à une vitesse excessive ; aucune faute de la victime ne saurait donc être retenue pour atténuer la responsabilité de la société ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, constitué
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